M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 2.1 Versions de la disposition

2012-09-01

2.1. Le sous-ministre associé et, pour les secteurs concernés, tout sous-ministre adjoint et tout directeur général sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances l’émission, la modification, le renouvellement et la révocation d’un certificat, visa, attestation et autres documents semblables dans le cadre de l’application d’une mesure d’aide fiscale conformément à la Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) et à la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

D. 1339-2002, a. 2; D. 23-2006, a. 2 et 3.